Condition générale
Information liée au site
Le propriétaire du site http://www.scagrade.com ne pourra être tenu responsable des omissions, des imprécisions, des inexactitudes, des erreurs et des carences dans les informations disponibles sur le site que ce soit de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Y compris l’ensemble des liens hypertextes ou toute autre liaison informatique utilisée, directement ou indirectement, à partir de ce site.
Toute les informations proposées sur le site www.scagrade.com sont données à titre indicatif, elles sont non exhaustives, et elles sont susceptibles d’évoluer.
SCA GRADE décline en conséquence toute responsabilité :
- pour tous dommages, directs et/ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder ;
- de l’utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du site ;
- de décisions prises sur la base d’une information contenue sur le site ou sur le site de tiers référencés à partir des liens hypertextes, et de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.
Il est strictement interdit de mettre en place un lien hypertexte en direction du site sans l’autorisation écrite et préalable de SCA GRADE. Toute demande tendant à cette fin doit être adressée à contact@scagrade.com
Conditions d’accès et d’utilisation
L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance des présentes informations légales et s’engage à les respecter.
La société SCA GRADE pourra interrompre l’accès au site en cas de difficulté informatique, de difficulté liée au réseau de télécommunication ou tout autre difficulté technique et également en cas de force majeure.
SCA GRADE pourra interrompre l’accès au site et ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’accéder au présent site.
L’accès à tout ou partie du site peut faire l’objet de restrictions a l’égard de certaines personnes faisant l’objet d’enquête pour des infractions prévu par la législation en vigueur et portant atteinte aux intérêts de la société.
Acceptation du client
L’acceptation du Client est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « Clic de J’ai lu et j’accepte les conditions générales *», ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires lors du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour le Client à conclure le contrat et reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des Conditions Générales.
Gestion des données personnelles
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : http://www.scagrade.com
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le site http://www.scagrade.com le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site http://www.scagrade.com L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site http://www.scagrade.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à SCA Grade par email à contact@scagrade.com en spécifiant clairement la nature de la demande. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site http://www.scagrade.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site http://www.scagrade.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site http://www.scagrade.com.
Le site http://www.scagrade.com est en conformité avec le RGPD.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Liens hypertextes et cookies
Le site http://www.scagrade.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation du propriétaire du site. Cependant, le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site http://www.scagrade.com, un où des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Ces cookies sont uniquement à finalité technique pour assurer le bon fonctionnement du site et statistique anonyme, aucun cookie Marketing ou publicitaire n’est déposé.
Non-conformité
Au-delà de ce délai de 24 heures, les réclamations pour délivrance non conforme ne seront plus recevables et le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à une nouvelle livraison. En cas de retours anormaux ou abusifs, le Prestataire se refuse de servir une commande ultérieure. Le Client déclare et accepte que la notation ne peut être source d’un défaut de conformité.
En cas de non-conformité majeure, le Client doit le notifier au Prestataire et retourner les protections non conformes au Service Client du Prestataire, dans les 24 heures suivant leur réception.Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour livrer au Client le produit conforme sous trente (30) jours, sans remboursement.
Les non-conformités liée à la dégradation et destruction, vol, escroquerie abus de confiance lors de l’ expédition son exclusivement à la charge du transporteur et n’ engage en aucun cas la responsabilité de la société SCA GRADE.
Le prestataire qui assurera la réexpédition est choisi par le client lors de la commande par la signature électronique des mentions légales . Le client choisira librement la valeur de garantie du colis à savoir le montant qu’ il aura déclaré de chaque carte présente dans le colis . La société SCA GRADE exclut toute responsabilité financière dès lors que la carte est remise au transporteur .
Les cartes sont assurées dans les locaux de la société SCA GRADE pendant les délais de gradations dans les conditions du contrat d’assurance souscrit.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Prestataire se refuse de servir une commande ultérieure. Le Client déclare et accepte que la notation ne peut puisse être source d’un défaut de conformité.
Droit applicable et litige
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux français seront les seuls compétents.
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client amiablement seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les références figureraient sur le site internet du Prestataire ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Obligation client
L’offre du Prestataire est destinée aux internautes majeurs capables ou mineurs émancipés. Tout mineur non émancipé ou majeur incapable doit se faire assister d’une personne capable au sens de la loi. Le Client déclare et garantit que :
- 1. Toutes les informations d’inscription sont exactes ;
- 2. Tous les champs obligatoires contiennent des informations vraies, exactes, complètes et à jour ;
- 3. Aucune des cartes de collection qu’il veut faire certifier n’est une contrefaçon ;
- 4. Les cartes seront envoyées protégées conformément à condition au expédition;
- 5. Qu’il accepte l’échelle de notation de SCA Grade ; et qu’il ne contestera pas la note obtenue si celle-ci ne lui convient pas, celle-ci découlant de la stricte application de l’échelle de notation, qu’il a préalablement acceptée.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement de l’outillage nécessaire à la notation et au scellage des protections. La société n’est pas responsable des retards d’activité en cas de condition de force majeures. Les prix des prestations fournies par le Prestataire sont indiqués sur le site Internet du Prestataire. Ils sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. Ces prix peuvent changer à tout moment : les modifications ne concernent alors que les commandes futures. Les commandes en cours ne sont donc pas touchées par ces modifications. Les montants de participation aux frais de préparation/logistique/transport des protections SCA Grade vendues sont indiqués dans la page récapitulative de la commande du Client, avant validation définitive de l’achat envisagé. Les réductions de prix accordées par le Prestataire peuvent être revues à tout moment.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente. Le règlement des prestations a lieu une fois le récapitulatif de la commande validée. Le paiement s’effectue exclusivement, carte bancaire CB, Visa, Mastercard, virement bancaire pour les clients résidant en France, des modes de paiement additionnels tels que Bancontact, iDeal, … peuvent également être proposés aux clients d’autres pays. La validation de la commande aura lieu uniquement lorsque les coordonnées bancaires du Client auront été vérifiées et que l’autorisation de débit de votre carte bancaire aura été reçue. Pour les paiements par virement, le délai de transfert des fonds pourra prendre plusieurs jours. À défaut d’une telle autorisation, la prestation de service ne pourra intervenir.
Le paiement s’effectue via une plate-forme sécurisée nommée Stripe (www.stripe.com). Aucune coordonnée bancaire n’est stockée par le Prestataire monétique. À l’issue du paiement, le Client reçoit un courriel récapitulatif de commande qui formalise le contrat intervenu entre les parties. En cas d’annulation postérieure à l’envoi des cartes, les frais de retours seront à la charge du client, les éventuels coûts additionnels d’assurance ne seront également pas remboursés. Une fois les cartes certifiées et notées (ou seulement certifiées pour les clients n’ayant pas sélectionné l’option de notation), il devient impossible d’annuler sa commande, que les cartes aient été scellées sous boîtier ou non, la prestation ayant été réalisée par la société SCA Grade. Une fois la commande effectuée et payée le Client bénéficie d’un délai de 90 jours pour transmettre ses cartes par voie postale SCA Grade, passé ce délai, SCA Grade se réserve le droit de ne pas rembourser le Client si celui-ci le demandait.
Les cartes font l’objet de deux transports :
Lors de leur envoi par le Client au Prestataire et lors de leur renvoi par le Prestataire au Client. Chacun est responsable de la perte des cartes qu’il a envoyées. Les frais de ports sont à la charge du Client.